Conditions Générales

Ces conditions générales s’appliquent à tous les livraisons et prestations à fournir par nous aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (ci-après « Mandant »). Toutes conditions divergentes de la part du client ou toutes conditions s’opposant à ces conditions générales ne sont pas reconnues. Nos conditions sont également valables pour toutes les affaires ultérieures même si la validité de ces conditions n’est pas expressément indiquée encore une fois.

Prix

Les prix indiqués s’entendent en Euros net plus la TVA.

Conditions de Paiement

Les paiements sont à effectuer dans les 30 jours suivant la date de la facture nette au comptant ou dans les 8 jours suivant la réception des factures avec une déduction faite de 2% d’escompte. Ça ne s’applique si le client n’a pas réglé la totalité des sommes dus dans les délais. Un escompte n’est pas accordée pour les dépenses, frais et/ou coûts indirects.
Les lettres de change et acceptations ne sont pas acceptés. Nous pouvons soumettre l’exécution des ordres supérieure à 5.000€ et/ou transactions internationales aux paiements d’avance jusqu’à un maximum de 50%.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles immédiatement.
En cas de paiement par virements bancaires et par chèques, le jour auquel l’avis de crédit nous parvient est considéré comme réception des paiements.
Si une détérioration considérable de la situation financière du mandant devient évidente ou si le mandant est en retard d’un paiement d’un acompte éventuellement postposé et/ou d’un plan de paiement, nous sommes alors en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances encore en arrières, même si les factures ne sont pas encore échues.
Nous avons également le droit d’arrêter les autres contrats du mandat en cours et d’exiger un paiement anticipé avant de procéder avec les livraisons et prestations non encore réalisées.
En cas où les conditions de paiement précitées sont modifiées en faveur du mandat, le mandat devra payer tous les dépenses, frais de crédit et autres coûts.

Annulation

Au cas où le mandat annulerait une commande après nous avons confirmé-la ou si nous sont amenées légitimement à annuler le contrat à cause d’un comportement du mandat, nous avons le droit de calculer des frais d’annulation égal à 30% de la valeur de la commande. Nous nous réservons le droit de prouver un dégât plus élevé. Le mandat a le droit de nous fournir la preuve que l’annulation n’a occasionné aucun préjudice ou un préjudice considérablement plus faible.

Reserve de Propriété

Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au parfait paiement. En cas que la revente des marchandises appartient à l’exploitation commerciale habituelle du mandat, celui-ci a le droit de revendre les marchandises livrées dans la bonne marche des affaires. Par ailleurs, le mandat ne peut pas revendre, mettre en gage, donner en gage comme garantie ou ´déplacer en étranger qu’avec l’approbation écrite préalable de nous. Le mandat cède d’ores et déjà toutes les créances demandes de compensation qui lui reviennent concernant la marchandise sous réserve de propriété en cas de revente à hauteur des sommes facturées pour la marchandise sous réserve de propriété. Quand la marchandise est vendue après incorporation, mélange ou transformation avec autres marchandises ne nous appartenant pas, la cession de la créance du prix de vente n’est valable que pour le montant de notre part de copropriété sur l’objet revendu ou l‘avoir revendu. Quand le mandat a utilisé la marchandise sous réservé pour l’exécution d’un contrat d’un service ou d’un contrat de livraison, la réclamation découlant du présent contrat nous est cédée dans la même mesure que celui-ci défini ci-dessus dans le cadre d’une créance sur prix d’achat. Nous acceptons déjà la cession.
Le mandant sera autorisé à recouvrer les créances aussi longtemps qu’il respecte comme il se doit ses obligations de paiement et n’est part en retard de paiement.
En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété le mandat est tenu d’immédiatement signaliser à celui-ci notre propriété et de nous communiquer par écrit d’essaie de miser en gage ou d’autres accès pour pouvoir mettre en place des mesures stratégiques adéquates.
Si le mandat enfreint les règles du contrat, notamment en case de retard de paiement, nous avons également le droit – sans fixation d’un délai raisonnable pour les prestations – de nous retirons du contrat et d’aller chercher la marchandise sous réserve de propriété.

Livraisons

S‘appliquent „départ usine“. À moins d’un accord contraire, les conventions Incoterms dans leurs versions le plus récentes s’appliquent. Si nous livraisons la marchandise sur demande du mandat la marchandise, nous agissons au nom et pour le compte du mandat. Tant qu’aucun mode de livraison n’est mentionné, la disposition du mode de livraison est à notre discrétion. Nous n’accepterons n’aucune garantie pour l’exécution la moins coûteuse. Une assurance transport n’est contractée que si le mandat le demande expressément et à ses frais.

Délai de Livraison

Les délais et dates de livraison/prestation sont fournis sans engagement. Sauf autorisation expresse, nous ne concluons des transactions à terme fixe. Nous sommes autorisés à tout moment à effectuer des livraisons ainsi que des livraisons partielles. Si aucun délais de livraisons ne sont pas convenus, main bien des dates de livraison déterminés selon certaines périodes, ce délai court à compter de la date d’envoi de la confirmation de commande ; et le délai prend fin au jour quand la marchandise est mise à la disposition et que cette date a été communiqué au mandat, au plus tard, cependant, au moment du départ de la marchandise de l’usine.
Le délai de livraison convenu est interrompu pendant la durée du contrôle des épreuves, des échantillons de fabrication, des copies par approbation etc. qu’effectue le mandat, à savoir à partir du jour de l’expédition au mandant, jusqu’au jour de l’arrivée de son avis. Si le mandant exige des modifications de la commande après notre confirmation de commande qui influencent la durée d’exécution, le délai de livraison reparte de zéro suite à la confirmation de ces modifications.
Nous ne sommes pas responsables en cas le délai de livraison est dépassé pour des raisons indépendantes de notre volonté. Des dysfonctionnements – dans la propre entreprise et dans une autre entreprise, dont la fabrication et le transport dépendent – causées par guerre, grève, lockout, révolte, déficit énergétique, défaillance des moyens de transport, restriction des pratiques et tous les autres cas de la force majeure le vendeur n’est pas tenue de livrer dans les temps. Ils nous donnent le droit de repousser la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement plus une période de redémarrage. En cas de dépassement du délai de livraison à cause de la force majeure, ça ne confère pas au mandant le droit de retirer son commande ou de nous rendre responsable des dommages occasionnés.

Retard de Livraison

Dans tous les cas, le mandant est uniquement autorisé à exercer les droits que la loi lui accorde après mise en demeure et expiration d’un délai supplémentaire d’exécution de la prestation ou d’exécution ultérieure.

Retard dans l‘Enlèvement

Si l’acheteur fait enlever la marchandise en retard, les droits légaux nous reviennent. Nous aussi avons le droit de seulement résilier le contrat partiellement et réclamer des dommages d’intérêt à l’égard d’autre part. Si le mandant n’accepte pas la marchandise au sein d’un délai après réception d’une notification lui indiquant que la marchandise est prête à l’expédition out d’une notification lui avisant l’expédition, ou si l’expédition est retardée pendant des durées prolongées en raison des circonstances que nous ne sommes pas responsables, nous sommes en droit d’entreposer chez nous à notre discrétion la marchandise aux frais et risques du mandant ou de les déposer aux frais du mandant.

Réclamations

Des droits entraînés par des défauts du mandant présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d’inspection et de réclamation selon l’article 377 du code de commerce. L’obligation d’inspection et de réclamation s’applique aussi même lorsque des échantillons ont été envoyés. Des écarts par rapport à la qualité des papiers, cartonnages et d’autres matériaux, que nous nous sommes procurés, ne peuvent faire l’objet de réclamations d’autant que ces matériaux ont été déclarés recevables dans les conditions de livraison dans le secteur du papier et du carton ou de l’industrie de livraison autrement compétent qui sont à disposition du mandant sur demande. De même, les différences dues à la technique d’impression entre le tirage d’essai et le tirage définitif ne constituent pas un défaut.
Nous sommes responsables de la tenue à la lumière, de la variabilité, des écarts de couleurs et des bronzes ainsi que de la qualité de l’engommage, du laquage etc. uniquement dans la mesure où les défauts ou des matériaux étaient objectivement décelables avant leur utilisation sur la base d’un contrôle correct.
D’autant que certains travaux supplémentaires, comme par exemple l’emballage sous un film cellophane, le laquage etc. sont effectués par des sociétés tiers, les conditions de la livraison de la branche s’appliquent que sont disponible à vous sur demande.
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à n’importe lequel des produits que nous avons fabriqués ou livrés pour l’amélioration de ses pinces.
Cela s’applique également aux matériaux proposés et confirmés d’autant que nous sommes obligé d’utiliser une matière première plus économique pendant la phase de production à cause d’une augmentation des prix à outrance ou en cas que certains matériaux ne sont pas disponibles.
Les matériaux fournis par le mandant, quelle que soit leur nature, doivent être livrées franco domicile au livreur.
La réception est confirmée sans garantie quant à l’exactitude de la quantité identifiée comme livrée.
Dans le cas des plus gros postes, il doit nous rembourser les frais liés au paiement ou à la vérification du poids ainsi que les frais de stockage.
En cas le mandat mise des papiers et cartonnages à notre disposition, nous sont autorisé de nous débarrasser d’emballage et des rebuts provoqués par la gâche de papier inévitable aux dispositifs d’impression du tirage et lors des impressions de tirage, rognures, poinçonnages et autres ou d’exploiter les rebuts nous-même.

Emballage

Papier ou carton est facturé au prix coûtant avec TVA en sus, non repris. Le mandant s’engage à assurer à ses frais une mise au rebut de ces emballages.

Ébauches, Esquisses, Échantillons et Modèles

Sont facturés, même si la commande n’est placée expressivement.

Copyright

Le mandant est seul responsable pour la vérification du contrôle du droit de reproduction de toutes les maquettes. Le copyright et le droit de reproduction par quelque procédé et par quelque emploi prévue sur les propres ébauches, esquisses, originaux, films et similaires, restent en notre possession.
Les réimpressions ou photocopies – quelle que soit la procédure – y compris les livraisons qui ne sont pas soumis d’un copyright ou d’une autre protection de la propriété industrielle sans notre autorisation est interdite.
Nous avons acquis des droits de propriété des plaques de pression développés par nous selon §§ 25 et 72 de la loi de droit auteur et §§ 950 et 985 du Code civil allemand.
Des plaques de pression, lithographies, modèles de copie (des négatifs et transparences sur film), manuscrits sous forme numérisée (des données sur CD-ROM et similaire), sur lesquels nous ne pouvons réclamer le copyright néanmoins restent en notre propriété, sauf que celles-ci sont facturés au complet.
Nous ne sommes pas tenus de livrer réimpression de lithographies et copies des modèles de copie au mandant.
Nous ne sommes pas responsables de dessins modèles étrangers, supports de données, manuscrits et autre objets que le mandat n’a pas réclamés dans les quatre semaines de l’exécution de la commande.

Dessins, Films, Lithographies et Dessins Modèles par l’Impression sous Forme Numérisée (des Données sur CD-ROM et similaire)

qu’ont été élaborés et fabriqués de nous, sont seulement facturés partiellement.
Si ces dessins modèles par l’impression sont livrés sur demande du mandant, nous allons facturer la différence à la valeur du marché habituelle.

Assurances

Si les manuscrits, originaux, papiers, imprimés entreposés ou autres objets apportés doivent être assurés contre les dommages dus au vol au feu ou à l’eau ou tout autre danger, le mandant doit souscrire l’assurance lui-même. Sinon, le mandant peut seulement exiger que le soin habituel intrinsèquement soit appliqué.

Coquilles

sont corrigées exempts de frais ; par contre, les changements dû à des circonstances qui ne nous sont pas imputables à cause d’illisibilité ou des modifications nécessaires par rapport au manuscrit original, particulièrement des corrections du mandant et de l’auteur, sont facturées en fonction des heures de travail nécessaires.
La dernière édition du “Duden” fait foi en matière d’orthographe.

Épreuves Corrigées

et épreuves doivent être contrôlées par le mandant pour vérifier la composition ou autres erreurs et doivent nous être renvoyées avec déclaration de bon à tirer.
Notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour les erreurs non détectées par le mandant. Des changements transmis par téléphone doivent être confirmées par écrit.
Dans le cas de plus petit commandes d’impression et manuscrits mets pour l’impression ou bien des lithographies prêtes à être imprimé qui sont fourni, nous ne sommes pas obligés de livrer une épreuve au mandant.
Nous ne devons contrôler lithographies ou autres documents papiers fournis à nous pour l’impression prêts à imprimé d’erreurs (des données sur CD-ROM, sur disquette, par RNIS ou similaire). Si l’envoi d’une épreuve corrigée n’est pas exigé, la responsabilité d’erreurs typographiques se limite à des fautes graves. Nous ne pouvons pas être tenus responsables du contenu ou de l’exactitude de vos documents. Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour les dommages consécutifs en cas que les informations fournies soient erronées. Si des changements sont faits après l’approbation pour l’impression, tous les frais et coûts en résultant inclusivement l’arrêt des machines sont à la charge du mandant.
Pour les reproductions en couleur avec tous les procédés d’impression, de légères variations par rapport à l’original ne peuvent pas être prise en considération comme un motif légitime pour une notification de défauts.
Ça s’applique particulièrement aux épreuves sur papier brillant sans bois si le tirage est effectué sur chromo carton et de moins de 2000 exemplaires.

Livraisons Supplémentaires et Moindres

En général, le tirage prescrit est livré en plein. Le mandant est tenu de reconnaître des sur-livraisons ou des sous-livraisons jusqu’á 5%. Le pourcentage s’élève à 10% pour des impressions polychromes ou des impressions particulièrement difficiles.

Protection de Garantie

Est accordé en case des réclamations justifiées à notre choix par voie d’accomplissement ultérieur sous la forme d’une réparation du défaut (retouche) ou par la livraison d’un nouveau produit (nouvelle livraison). Si nous ne sommes pas en mesure à procéder à une exécution ultérieure ou si nous ne sommes disposés à procéder à une exécution ultérieure ou si celle-ci retarde au-delà de délais raisonnables pour des raisons indépendantes de notre volonté, le mandant est autorisé, selon son choix, à exiger la réduction du paiement (une remise), le retrait du contrat (résiliation), des dommages-intérêts au lieu de la prestation. S’il s’agit d’un non-respect minimal du contrat, particulièrement en case des défauts minimes, le mandant n’a pas un droit de résiliation. Nous avons le droit des tentatives de retouche à plusieurs reprises, sauf si cela ne peut être raisonnablement exigé du mandant. Notre obligation à dommages intérêts est limitée à la valeur facturée de la marchandise contestée. La restriction ci-dessus ne s’appliquent pas en cas une préméditation ou une négligence grossière peut nous être reprochée ou si un dommage à la vie, au corps ou à la santé a été subi. Les réclamations relatives à la garantie sont limitées à un an à partir de la livraison de la marchandise. Cela n’est pas applicable si § 479 article 1 du BDB (droit de recours) prévoie des délais plus longs.
Toutes les restrictions de la garantie ne sont pas valables quand le dol nous est imputable lors de la conclusion de contrat ou que nous ayons accepté une garantie pour l’état de la marchandise. D’autant que le mandant est exposé des demandes de garantie à son part à cause d’une marchandise acheté de nous, le mandant est libre de faire valoir des droits découlant de § 478 BDB d’autant que nous devons assumer une garantie selon BDB. Pour une demande d’indemnisation dépassant le remboursement des dépenses, notre obligation à dommages intérêts dans ce contexte est limitée au montant de la facture des marchandises contestées. La restriction ci-dessus ne s’appliquent pas en cas une préméditation ou une négligence grossière peut nous être reprochée ou si un dommage à la vie, au corps ou à la santé a été subi.

Contrats avec Livraisons Échelonnées

ont été préfabriquée aussi dans l’année de passation de commande pour l‘année suivante. Des changements de l’impression ultérieurs sont seulement possibles et effectués contre le remboursement des coûts engendrés. Sinon, l’imprimé de l’année précédente est la base d’impression. La livraison est effectuée selon les faits spécifiés dans la confirmation de commande que s’applique pour l’année nouvelle.

Le Stockage

de tout type de plaque d’impression a lieu exclusivement après accord et contre et doit être remboursé particulièrement.

Responsabilité Générale

En général, notre responsabilité pour des autres revendications du mandant, particulièrement une demande de l’indemnisation de dommages qui ne sont pas directement intervenus sur l’objet de livraison, est exclue, sauf si la cause des dommages est basée sur la préméditation ou une négligence grave, un dommage à la vie, au corps ou à la santé a été subi, ou nous avons violé une obligation essentielle (obligation cardinale). Dans la mesure que nous sommes responsable en base pour des manquements au devoir, notre responsabilité est limité – sauf dans un cas de faute grave – aux dommages moyens, directs, prévisibles, typiques pour ce genre de contrat, selon le type du produit. En cas de simple négligence, la responsabilité est limitée au montant de la valeur de la marchandise. En général, les demandes des dommages-intérêts du mandant se prescrivent par une année, sauf dans les cas où nous sommes responsables aux fautes intentionnelles.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne concernent pas les droits du mandant résultant de la responsabilité produit.

Accords Orales

nécessitent la confirmation écrite pour être valides.

Lieu d’Exécution et de Juridiction

pour toutes les réclamations et litiges relatifs à la relation commerciale, y compris pour les procédures relatives à des chèques et à des actes juridiques, est Brême, sauf dans la mesure où le mandant comme entrepreneur n’est pas un en même temps un commerçant au sens du code de commerce de la République fédérale d’Allemagne (HGB). Le droit allemand s’applique.

 

terminic GmbH, le 1 avril 2018